Sommaire
- Le crédit affecté finance exclusivement un achat ou une prestation : crédit et vente forment une « opération commerciale unique » (article L311-1 11°).
- Crédit affecté refusé : la vente est annulée automatiquement. Rétractation dans le délai légal : la vente est résolue (L312-52).
- Le prêt personnel s’utilise librement ; la loi ne fixe pas de durée maximale.
- Le 20 novembre 2026, le champ du crédit à la consommation passe de 200 € à 75 000 € à « inférieur ou égal à 100 000 euros », sans minimum.
Deux définitions
Le crédit affecté. L’article L311-1 11° du Code de la consommation le définit comme « le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique ».
Le Code précise quand cette opération unique existe : « lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur […] ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés ».
Le prêt personnel. Service-public.gouv.fr le décrit comme un « crédit à la consommation dont le montant peut être utilisé librement ». Il « ne peut pas servir à financer l’achat d’un bien immobilier ou d’un terrain à construire ».
| Crédit affecté | Prêt personnel | |
|---|---|---|
| Usage de l’argent | Uniquement l’achat ou la prestation prévus, « dont l’usage n’est pas libre » | Libre |
| Preuve d’usage | Le prêteur peut demander des justificatifs | Non |
| Lien avec la vente | Opération commerciale unique (L311-1 11°) | Aucun lien prévu par le Code |
| Début des remboursements | À la livraison ou à la fourniture (L312-48) | Selon le contrat de prêt |
| Crédit refusé | Vente annulée automatiquement | Sans effet légal sur la vente |
| Durée maximale | Non précisée dans les sources lues | « La loi ne fixe pas de durée maximale » |
Sources : Code de la consommation ; service-public.gouv.fr, fiches F2434 et F2435.
L’interdépendance : ce qui protège l’acheteur
Les articles L312-44 à L312-56 forment une section du Code réservée au crédit affecté. Ses règles lient le sort du crédit à celui de la vente.
Avant le crédit. « Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l’acheteur à l’égard du vendeur tant qu’il n’a pas accepté le contrat de crédit » (L312-46). Le contrat de vente doit indiquer qu’il est payé à crédit, « quelle que soit l’identité du prêteur » (L312-45).
Pendant l’exécution. « Les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation » (L312-48). Pour un chantier ou un service étalé dans le temps, elles démarrent avec la prestation et « cessent en cas d’interruption ».
Si le crédit ne se fait pas. La vente est résolue de plein droit si le prêteur n’informe pas le vendeur de l’octroi du crédit sous 7 jours, ou si l’emprunteur se rétracte (L312-52). Service-public.gouv.fr ajoute : « Si votre demande est refusée pour un crédit affecté, le contrat de vente ou de prestation de service est annulé automatiquement ».
En cas de litige. Le juge peut « suspendre l’exécution du contrat de crédit ». Le crédit « est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé », si le prêteur est partie à l’instance (L312-55).
Ce que le prêt personnel ne couvre pas
Aucune section du Code ne relie un prêt non affecté au contrat de vente : les articles L312-44 et suivants ne visent que le crédit affecté. Les règles de L312-48 (remboursements à la livraison) et L312-55 (crédit annulé avec la vente) ne s’appliquent donc pas à un prêt personnel.
En échange, vous gardez la main sur l’argent. Un seul prêt peut couvrir plusieurs devis, des achats de matériaux et la main-d’œuvre. Pour des travaux, le choix dépend donc du nombre d’intervenants et du risque de retard.
Montants : ce qui change le 20 novembre 2026
| Jusqu’au 19/11/2026 | À partir du 20/11/2026 | |
|---|---|---|
| Champ du crédit à la consommation | 200 € à 75 000 € (L312-4) | « inférieur ou égal à 100 000 euros », sans minimum |
| Crédit affecté à des travaux d’entretien ou d’amélioration d’un logement, sans hypothèque | Peut dépasser 75 000 € (L312-4 3°) | Champ général jusqu’à 100 000 € |
| Contrats signés avant le 20/11/2026 | Ancien texte | Ancien texte |
L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 transpose la directive européenne sur le crédit aux consommateurs. Son article 99 fixe l’entrée en vigueur au 20 novembre 2026. Les fiches de service-public.gouv.fr lues le 26/10/2026 datent de 2025 et indiquent encore 200 € à 75 000 € pour le prêt personnel.
Le coût : mêmes règles de taux
Le prêteur fixe librement son taux. Il « ne peut pas dépasser » le taux d’usure (service-public.gouv.fr). Pour les crédits conso, la Banque de France publie trois tranches par montant, qui valent pour les deux types de prêt. Du 1er octobre au 31 décembre 2026, le taux d’usure est de 23,60 % jusqu’à 3 000 €, 15,76 % de plus de 3 000 € à 6 000 € et 8,56 % au-delà (Banque de France, taux d’usure 2026).
Aucune des sources officielles que nous avons lues ne dit qu’un des deux crédits coûte moins cher que l’autre. Le tableau applique le taux effectif moyen du 3e trimestre 2026 de chaque tranche, sur 5 ans.
| Montant (sur 60 mois) | TAEG moyen de la tranche | Mensualité | Coût du crédit | Montant total dû |
|---|---|---|---|---|
| 3 000 € | 17,70 % | 73,61 € | 1 416,60 € | 4 416,60 € |
| 6 000 € | 11,82 % | 131,13 € | 1 867,80 € | 7 867,80 € |
| 10 000 € | 6,42 % | 194,44 € | 1 666,40 € | 11 666,40 € |
| 20 000 € | 6,42 % | 388,88 € | 3 332,80 € | 23 332,80 € |
| 40 000 € | 6,42 % | 777,76 € | 6 665,60 € | 46 665,60 € |
Calculs Clairprêt (méthode actuarielle du TAEG), au taux effectif moyen constaté par la Banque de France au 3e trimestre 2026 pour chaque tranche de montant, publié le 28 septembre 2026. Exemples indicatifs hors assurance facultative : ce ne sont pas des offres de crédit.
Calculs indicatifs au taux moyen de la Banque de France, hors assurance facultative : ce ne sont pas des offres. Pour comparer deux offres réelles, regardez le TAEG et le montant total dû de chaque fiche précontractuelle, ou testez-les dans la simulation de prêt travaux.
Le même délai de rétractation, une règle en plus pour le crédit affecté
Pour les deux crédits, vous disposez de 14 jours calendaires pour vous rétracter à compter de l’acceptation de l’offre (L312-19). Pour un crédit affecté avec livraison immédiate demandée par écrit, des règles particulières s’appliquent jusqu’au 19 novembre 2026. Tout est détaillé sur la page délai de rétractation.
En pratique
- Un seul devis, un seul artisan : le crédit affecté lie vos remboursements à la réalisation.
- Plusieurs achats ou intervenants : le prêt personnel est plus souple, sans les protections de L312-44 et suivants.
- Dans les deux cas, calculez votre taux d’endettement avant de signer.
- Pour une piscine, voir le crédit piscine.
À lire avant d'emprunter
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Les calculs de cette page sont indicatifs, aux taux moyens publiés par la Banque de France. Ce ne sont pas des offres de crédit : seul le prêteur fixe le taux et les conditions, après étude de votre dossier.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
C'est un crédit qui sert exclusivement à financer un achat ou une prestation précis. Le crédit et la vente forment « une opération commerciale unique » (Code de la consommation, article L311-1 11°). Si le crédit est refusé, la vente est annulée automatiquement (service-public.gouv.fr).
Qu'est-ce qu'un prêt personnel non affecté ?
Un crédit à la consommation dont vous utilisez l'argent librement, sans avoir à justifier son usage. Il ne peut pas financer l'achat d'un bien immobilier ou d'un terrain à construire, et la loi ne fixe pas de durée maximale (service-public.gouv.fr).
Comment calculer le coût du crédit ?
Le coût total du crédit comprend « tous les coûts, y compris les intérêts, les frais, les taxes, les commissions » connus du prêteur (article L311-1 7°). En pratique : montant total dû moins montant emprunté. Pour 10 000 € sur 60 mois au taux moyen de 6,42 % de la Banque de France, le coût est de 1 666,40 €, calcul indicatif et non une offre.
Le prêteur peut-il demander une preuve de l'usage des fonds ?
Pour un crédit affecté, oui : « Le prêteur peut vous demander de fournir les justificatifs d'utilisation des fonds » (service-public.gouv.fr). Pour un prêt personnel, l'usage est libre.
Sources
- Banque de France, « Taux d'usure - 2026-Q4 », lu le 26/10/2026.
- Code de la consommation, articles L311-1, L312-44 à L312-55 (édition codes.droit.org du 10/10/2026), lu le 26/10/2026.
- Service-public.gouv.fr, « Crédit affecté (ou crédit lié) » (F2434, vérifiée le 25/06/2025), lu le 26/10/2026.
- Service-public.gouv.fr, « Prêt personnel » (F2435, vérifiée le 20/05/2025), lu le 26/10/2026.
- Légifrance, Code de la consommation, version à venir au 20/11/2026, lu le 26/10/2026.
- Légifrance, ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, lu le 26/10/2026.
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