Sommaire
- Le taux d’usure est le TAEG maximum légal d’un prêt, au jour où il est consenti : le taux moyen du trimestre précédent, majoré d’un tiers.
- Du 1er octobre au 31 décembre 2026, un crédit à la consommation de plus de 6 000 € ne peut pas dépasser 8,56 % de TAEG (Banque de France, publication du 28 septembre 2026).
- Pour le crédit à la consommation, le plafond dépend du montant emprunté, pas de la durée.
- Un prêteur qui le dépasse s’expose à 2 ans de prison et 300 000 € d’amende ; les intérêts en trop sont imputés ou restitués.
La définition légale du taux d’usure
Le Code de la consommation définit le prêt usuraire, pas un « taux d’usure » abstrait. Selon l’article L314-6, « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent » par les établissements de crédit et les sociétés de financement, pour des opérations de même nature et de risques analogues.
Trois points comptent dans cette phrase :
- le taux comparé est le taux effectif global, c’est-à-dire le TAEG pour un crédit à la consommation, frais compris. Le détail de ce qu’il contient est sur notre page TAEG ;
- le contrôle se fait au moment où le prêt est consenti. Un contrat signé en octobre 2026 se juge au plafond d’octobre 2026, même si le plafond baisse ensuite ;
- la référence est un taux moyen observé, pas un taux décidé par l’État.
Les ventes à tempérament sont « assimilées à des prêts conventionnels et considérées comme usuraires dans les mêmes conditions » (L314-6, alinéa 2).
Comment le taux d’usure est calculé
Le calcul tient en une opération : taux effectif moyen du trimestre précédent × 4/3. C’est la traduction de « plus du tiers ».
Exemple type (cas fictif) avec les chiffres réels du trimestre : pour les prêts de plus de 6 000 €, la Banque de France a constaté un taux effectif moyen de 6,42 % au 3e trimestre 2026. 6,42 × 4/3 = 8,56. Le taux d’usure applicable du 1er octobre au 31 décembre 2026 pour cette catégorie est donc de 8,56 %, chiffre publié par la Banque de France.
La moyenne elle-même suit des règles fixées par décret. La Banque de France « procède chaque trimestre à une enquête » auprès des prêteurs, et calcule le taux moyen « selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés » (articles D314-15 et D314-16). Les prêts à taux réglementés, administrés ou bonifiés par l’État sont écartés du calcul : un éco-prêt à taux zéro ne tire donc pas la moyenne vers le bas.
Les catégories : par montant pour le crédit à la consommation
L’usure n’est pas un taux unique. Pour les prêts aux particuliers hors immobilier, les catégories « sont définies à raison du montant des prêts » (L314-6). La Banque de France publie trois tranches sous le libellé « Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d’un montant inférieur ou égal à 75 000 euros » :
| Montant du prêt | Taux moyen constaté au 3e trimestre 2026 | Taux d'usure applicable |
|---|---|---|
| Jusqu'à 3 000 € | 17,70 % | 23,60 % |
| De 3 000 à 6 000 € | 11,82 % | 15,76 % |
| Plus de 6 000 € | 6,42 % | 8,56 % |
Source : Banque de France, « Taux d'usure - 2026-Q4 », mis en ligne le 28 septembre 2026. Crédits de trésorerie et prêts travaux de 75 000 € au plus, valables du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026.
La durée du prêt ne change rien à ce plafond pour un crédit à la consommation : un prêt de 10 000 € sur 2 ans ou sur 7 ans relève de la même ligne. La durée ne joue que pour les crédits immobiliers et les prêts travaux de plus de 75 000 €, qui ont leurs propres catégories (taux fixe de moins de 10 ans, de 10 à moins de 20 ans, de 20 ans et plus). Le détail pour les travaux est sur la page taux d’un prêt travaux.
Qui calcule, qui publie, quand
Les rôles sont partagés. La Banque de France calcule les taux moyens. Le ministre chargé de l’économie « fait procéder à la publication au Journal officiel » de ces taux et des seuils de l’usure « qui serviront de référence pour le trimestre suivant » (D314-15).
Pour le trimestre en cours, l’avis du 25 septembre 2026 a été publié au Journal officiel et la Banque de France a mis ses tableaux en ligne le 28 septembre 2026. Les valeurs de chaque trimestre de 2026 et le calendrier observé sont sur la page taux d’usure 2026.
Le ministre peut aussi déroger aux règles de calcul, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, « pour une période ne pouvant excéder huit trimestres consécutifs » (L314-8).
Enfin, le prêteur a une obligation d’information : il doit « porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l’usure correspondant aux prêts qu’ils leur proposent » (D314-17).
Taux d’usure et TAEG : ce qui est comparé
Le taux d’usure se compare au TAEG de l’offre, jamais au taux débiteur seul. Le TAEG intègre les intérêts, les frais de dossier, les frais d’intermédiaire et l’assurance quand elle est obligatoire pour obtenir le crédit (article R314-4). Une offre peut donc afficher un taux débiteur sous le plafond et un TAEG au-dessus, si les frais sont élevés.
Pour vérifier une offre reçue, la démarche tient en trois étapes :
- relever le montant emprunté et le TAEG sur la fiche d’information précontractuelle ;
- repérer la tranche de montant dans le tableau ci-dessus ;
- comparer : un TAEG supérieur au plafond de la tranche signale un prêt usuraire.
Le simulateur de prêt travaux fait cette comparaison pour vous : vous saisissez le TAEG de l’offre, il affiche le plafond de la tranche.
Le taux d’usure n’est pas un taux proposé ni un taux de marché. C’est une limite légale, fixée un tiers au-dessus du taux moyen : le taux moyen constaté pour les prêts de plus de 6 000 € (6,42 %) est un quart plus bas que le plafond (8,56 %). Pour savoir où se situent les taux pratiqués, voir les taux moyens du crédit à la consommation.
Les sanctions d’un prêt usuraire
Sanction civile. Les « perceptions excessives » sont « imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance ». Si le prêt est déjà remboursé, « les sommes indûment perçues sont restituées avec intérêts légaux » (L341-48). Concrètement, l’excédent vient en déduction de ce que vous devez encore, ou vous est rendu.
Sanction pénale. Consentir un prêt usuraire ou apporter son concours à son octroi « est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros » (L341-50). Des peines complémentaires existent : publication du jugement, fermeture de l’établissement jusqu’à 5 ans ou définitive, interdictions.
Ce que l’usure ne couvre pas
Les articles L314-6 à L314-8 « ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels », ni aux personnes morales ayant une activité professionnelle (L314-9). Un artisan qui emprunte pour son activité n’est donc pas protégé par ce plafond.
Un point reste ouvert pour 2027 : le champ du crédit à la consommation passe à 100 000 € le 20 novembre 2026 (ordonnance 2025-880). Aucun texte lu à ce jour ne dit si la catégorie « 75 000 € au plus » de l’usure change au 1er janvier 2027. Aucune valeur d’usure pour 2027 n’est publiée au 26 octobre 2026.
Vos droits face à une offre
Vos droits, en clair
14 jours pour vous rétracter, sans motif, à compter de l'acceptation de l'offre de crédit. Un formulaire détachable est joint à votre exemplaire du contrat (Code de la consommation, articles L312-19 et L312-21). Le délai de rétractation en détail
Une solvabilité vérifiée : avant d'accorder le crédit, le prêteur doit vérifier votre solvabilité et consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (article L312-16).
Aucun prêt au-dessus du taux d'usure du trimestre (article L314-6). Comment il est calculé
Avant de signer, comparez toujours le TAEG au plafond de la tranche, puis le montant total dû entre plusieurs offres. Les exemples chiffrés par durée sont sur la page crédit de 10 000 €, et notre façon de vérifier chaque chiffre est décrite dans notre méthode.
À lire avant d'emprunter
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Les calculs de cette page sont indicatifs, aux taux moyens publiés par la Banque de France. Ce ne sont pas des offres de crédit : seul le prêteur fixe le taux et les conditions, après étude de votre dossier.
Questions fréquentes
Quelle est la définition du taux d'usure ?
C'est le taux effectif global au-delà duquel un prêt est usuraire. Selon l'article L314-6 du Code de la consommation, un prêt est usuraire si son taux effectif global dépasse de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au trimestre précédent pour des prêts de même nature.
Qu'est-ce que le délit d'usure ?
Consentir un prêt usuraire, ou aider à son octroi, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (article L341-50 du Code de la consommation), avec des peines complémentaires possibles comme la fermeture de l'établissement.
Qui fixe le taux d'usure ?
La Banque de France calcule chaque trimestre les taux effectifs moyens à partir d'une enquête auprès des prêteurs. Le ministre chargé de l'économie fait publier ces taux et les seuils de l'usure au Journal officiel (article D314-15).
Le taux d'usure s'applique-t-il à un prêt professionnel ?
Non. Les articles L314-6 à L314-8 ne s'appliquent pas aux prêts accordés à une personne physique pour ses besoins professionnels, ni aux personnes morales ayant une activité professionnelle (article L314-9).
Sources
- Code de la consommation, articles L314-6, L314-8, L314-9, L341-48, L341-50, D314-15 à D314-17 (édition codes.droit.org du 10/10/2026), lu le 26/10/2026.
- Banque de France, « Taux d'usure - 2026-Q4 », lu le 26/10/2026.
- Service-public.gouv.fr, « Crédit à la consommation : quelles sont les obligations du prêteur ? » (F2440), lu le 26/10/2026.
- Légifrance, avis du 25 septembre 2026 relatif à l'usure (JORF), lu le 26/10/2026.
Page rédigée par la Rédaction Clairprêt avec l'aide d'une intelligence artificielle. Chaque chiffre renvoie à sa source officielle et à sa date de lecture. Notre méthode