Sommaire
- 14 jours calendaires révolus pour renoncer à un crédit conso, sans motif, à compter de l’acceptation de l’offre (L312-19).
- Un formulaire détachable est joint à votre exemplaire du contrat (L312-21) ; la rétractation n’est inscrite dans aucun fichier (L312-22).
- Crédit affecté avec livraison immédiate : la vente n’est résolue que si vous vous rétractez dans les 3 jours (L312-52).
- À partir du 20 novembre 2026, il suffit d’envoyer la rétractation avant la fin du délai, et le délai n’expire pas si vous n’avez pas été informé de ce droit.
Vos droits, en clair
14 jours pour vous rétracter, sans motif, à compter de l'acceptation de l'offre de crédit. Un formulaire détachable est joint à votre exemplaire du contrat (Code de la consommation, articles L312-19 et L312-21). Le délai de rétractation en détail
Une solvabilité vérifiée : avant d'accorder le crédit, le prêteur doit vérifier votre solvabilité et consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (article L312-16).
Aucun prêt au-dessus du taux d'usure du trimestre (article L314-6). Comment il est calculé
14 jours calendaires, à partir de l’acceptation de l’offre
Le Code de la consommation est précis : « L’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’article L. 312-28 » (articles L312-19 et L312-20).
Trois points en découlent :
- ce sont des jours calendaires, pas ouvrés : samedis, dimanches et jours fériés comptent ;
- le point de départ est l’acceptation de l’offre, pas la signature du bon de commande ni le versement des fonds ;
- vous n’avez aucun motif à donner.
Avant d’accepter, vous avez aussi du temps : l’offre oblige le prêteur « à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours » (L312-18).
Comment exercer la rétractation
L’article L312-21 prévoit qu’« un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit ». Remplissez-le et renvoyez-le au prêteur dans le délai. Gardez une preuve de l’envoi et de sa date.
Deux protections accompagnent ce droit :
- Pas de fichage. « L’exercice par l’emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier » (L312-22).
- Les services accessoires tombent. En cas de rétractation, « l’emprunteur n’est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit » (L312-23).
Les 7 premiers jours : pas de fonds versés
« Pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement […] ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur » (L312-25).
Le contrat devient parfait à deux conditions (L312-24) : vous ne vous êtes pas rétracté, et le prêteur vous a fait connaître sa décision d’accord « dans un délai de sept jours ».
Si des fonds vous ont déjà été versés avant votre rétractation, l’article L312-26 prévoit le remboursement du capital et des intérêts courus. Lisez le délai exact indiqué dans votre contrat.
| Étape | Délai | Article |
|---|---|---|
| Maintien des conditions de l’offre par le prêteur | 15 jours au minimum | L312-18 |
| Décision d’accord du prêteur | 7 jours | L312-24 |
| Aucun versement de fonds | 7 jours après l’acceptation | L312-25 |
| Rétractation de l’emprunteur | 14 jours calendaires après l’acceptation | L312-19 |
Crédit affecté : la rétractation annule la vente
Avec un crédit affecté, le crédit et l’achat forment une seule opération (article L311-1 11°). Si vous vous rétractez du crédit, la vente ou la prestation financée est résolue de plein droit (L312-52). Le contrat de vente tombe aussi si le prêteur n’informe pas le vendeur de l’octroi du crédit sous 7 jours. Et si le crédit affecté est refusé, « le contrat de vente ou de prestation de service est annulé automatiquement » (service-public.gouv.fr).
Un prêt personnel ne crée pas ce lien : renoncer au prêt ne touche pas le contrat signé avec le vendeur. La comparaison complète se trouve sur la page prêt personnel ou crédit affecté.
Livraison immédiate : la règle des 3 jours
Jusqu’au 19 novembre 2026, l’acheteur peut demander à être livré tout de suite. Sa demande doit être « rédigée, datée et signée de sa main même ». Le délai de rétractation « expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours » (L312-47).
Dans ce cas, la rétractation « n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente […] que si elle intervient dans un délai de trois jours » (L312-52). Ce texte reste inchangé au 20 novembre 2026.
Exemple type (cas fictif) : vous financez un devis de travaux par un crédit affecté et demandez par écrit un démarrage immédiat. Pour que le contrat de travaux tombe avec le crédit, la rétractation doit intervenir dans les 3 jours.
Ce qui change le 20 novembre 2026
L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 entre en vigueur le 20 novembre 2026. La version à venir du Code, publiée sur Légifrance, modifie plusieurs points :
| Point | Jusqu’au 19/11/2026 | À partir du 20/11/2026 |
|---|---|---|
| Départ du délai | Acceptation de l’offre comprenant les informations obligatoires | Jour de l’acceptation, ou réception des informations L312-28 si elle est postérieure (L312-19 II) |
| Informations absentes | Pas de règle dédiée dans le texte lu | Délai expiré au plus tard « douze mois et quatorze jours après la conclusion du contrat » ; il « n’expire pas » si vous n’avez pas été informé de votre droit de rétractation (L312-19 III) |
| Envoi | Pas de règle dédiée dans le texte lu | Délai « réputé avoir été respecté » si la rétractation est envoyée avant l’expiration (L312-19 IV) |
| Crédit affecté et droit de retour du vendeur de plus de 14 jours | Pas de prolongation | Délai prolongé de la durée du délai de retour, sans dépasser la durée du contrat de crédit (L312-20) |
| Livraison immédiate | Délai de 3 à 14 jours, expirant à la livraison (L312-47) | Demande expresse possible ; la phrase sur l’expiration du délai à la livraison ne figure plus dans L312-47 |
| Formulaire, absence de fichage, services accessoires | L312-21, L312-22, L312-23 | Inchangés |
Les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par l’ancien texte.
Avant de signer, puis pendant les 14 jours
- Vérifiez la mensualité et le coût total avec la simulation de prêt travaux.
- Comparez le TAEG de chaque offre : il inclut les frais exigés pour obtenir le crédit.
- Calculez votre taux d’endettement avec la nouvelle mensualité.
- Pendant le délai, relisez la fiche précontractuelle : montant total dû, coût total, TAEG.
À lire avant d'emprunter
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Les calculs de cette page sont indicatifs, aux taux moyens publiés par la Banque de France. Ce ne sont pas des offres de crédit : seul le prêteur fixe le taux et les conditions, après étude de votre dossier.
Questions fréquentes
Quel est le délai de rétractation pour un crédit à la consommation ?
14 jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit, sans avoir à donner de motif (Code de la consommation, articles L312-19 et L312-20). À partir du 20 novembre 2026, le délai court du jour de l'acceptation, ou de la réception des informations obligatoires si elle est postérieure (L312-19 II).
Le délai de rétractation compte-t-il les week-ends ?
Oui. Le Code parle de « quatorze jours calendaires révolus » : tous les jours comptent, week-ends et jours fériés compris.
Comment se rétracter d'un crédit ?
Un formulaire détachable est joint à votre exemplaire du contrat de crédit (article L312-21). À partir du 20 novembre 2026, le délai est respecté si vous envoyez votre rétractation au prêteur avant son expiration (L312-19 IV).
Se rétracter d'un crédit entraîne-t-il un fichage ?
Non. « L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier » (article L312-22).
Que devient l'achat si je me rétracte d'un crédit affecté ?
La vente ou la prestation financée est résolue de plein droit (article L312-52). En cas de livraison immédiate demandée par écrit, cette résolution ne joue que si la rétractation intervient dans un délai de trois jours.
Sources
- Code de la consommation, articles L312-18 à L312-26, L312-47 et L312-52 (édition codes.droit.org du 10/10/2026), lu le 26/10/2026.
- Légifrance, Code de la consommation, version à venir au 20/11/2026, lu le 26/10/2026.
- Légifrance, ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, lu le 26/10/2026.
- Service-public.gouv.fr, « Crédit affecté (ou crédit lié) » (F2434), lu le 26/10/2026.
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